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Le TTIP et le secteur non marchand

La place du secteur non marchand dans les traités de libre-échange internationaux comme le TTIP est particulièrement discutée. La raison essentielle est que les biens et les services promus par ce secteur sont historiquement liés à la notion de service public et donc au rôle de l’État dans l’économi...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal:	Coppens, Philippe
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2017
Sujets:	droit comme bien culturel justice distributive libre échange service public distributive justice free trade law as a cultural good public service
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_311_0035RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-1-page-35?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.311.0035 Le TTIP et le secteur non marchand Coppens, Philippe2017 droit comme bien cultureljustice distributivelibre échangeservice publicdistributive justicefree tradelaw as a cultural goodpublic servicefre Revue internationale de droit économique \| t. XXXI \| 1 \| 2017-07-07 \| p. 35-46 \| 1010-8831 RIDE_31139 La place du secteur non marchand dans les traités de libre-échange internationaux comme le TTIP est particulièrement discutée. La raison essentielle est que les biens et les services promus par ce secteur sont historiquement liés à la notion de service public et donc au rôle de l’État dans l’économie. Trois arguments sont développés pour montrer cette difficulté. D’abord, un traité international est un échange de règles juridiques et, en conséquence, un échange de cultures. Le concept de service public participe à une culture juridique développée au tournant du XXe siècle en Europe. Ensuite, la conclusion d’un traité n’est pas une opération de technique juridique au seul service de la croissance et de l’efficience économique mais il doit être l’occasion d’une réflexion sur les fins de la mondialisation à laquelle le droit doit participer. Enfin, l’existence du secteur non marchand participe à une certaine idée de redistribution des richesses qui est absente du traité.The TTIP and the non-market sectorThe place of the non-market sector in free-trade treaties is a much discussed topic. The main reason is that goods and services promoted by this sector are strongly related to the notion of public service, that is, to the role of the state in the economy. This paper makes three arguments in order to demonstrate this difficulty. First, a free-trade treaty implies a trade in rules. But a trade in rules is not neutral: it is also a trade in legal cultures. Therefore, legal rules are not a mere instrument in the service of the economy, growth and efficiency. The legal institutions are an important sphere of justice in which a living democracy has to deliberate on the ends of globalization and on the place of the state and public services in the economy. In the end, the very idea of a non-market sector and of public services is all about the problem of redistributive justice which is not, as such, taken into account by the TTIP.Cairn free access
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Le TTIP et le secteur non marchand

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