Les techniques de libéralisation de la prestation de services sous le TTIP

Les techniques de libéralisation de la prestation de services sous le TTIP

La négociation du TTIP est en grande partie motivée par le désir des parties de libéraliser davantage la prestation de services, tâche qui n’a pas pu être complétée au sein de l’AGCS. À cette fin, le TTIP, tant dans sa partie concernant spécifiquement la prestation de services que dans son ensemble,...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Hatzopoulos, Vassilis
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Assuntos:
accords commerciaux préférentiels
AGCS
bonne administration
bonne réglementation
codes de conduite
libéralisation de services
normes
reconnaissance mutuelle
réseaux de régulation
techniques réglementaires
better legislation
codes of conduct
good administration
mutual recognition
preferential trade agreements
regulatory networks
regulatory techniques
services liberalization
standards
WTO
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-4-page-493?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.304.0493

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