Katalogiseringsuppgifter: L’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le contexte international

L’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le contexte international

Depuis l’adoption du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) par les États-Unis en 2010, l’échange automatique d’informations en matière fiscale ne cesse de susciter l’intérêt de la scène internationale. Présenté comme le nouveau standard en matière d’échange d’informations fiscales par le G20 dè...

Full beskrivning

Sparad:

Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman:	Roussieau, Candice
Materialtyp:	Article ou chapitre numérique
Språk:	Français
Publicerad:	2016
Ämnen:	coopération internationale CRS droit fiscal international échange automatique d’informations en matière fiscale évasion fiscale FATCA OCDE automatic exchange of tax information international cooperation international tax law OECD tax avoidance
Länkar:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_303_0363RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-3-page-363?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.303.0363 L’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le contexte international Roussieau, Candice2016 coopération internationaleCRSdroit fiscal internationaléchange automatique d’informations en matière fiscaleévasion fiscaleFATCAOCDEautomatic exchange of tax informationCRSFATCAinternational cooperationinternational tax lawOECDtax avoidancefre Revue internationale de droit économique \| t. XXX \| 3 \| 2016-06-30 \| p. 363-385 \| 1010-8831 RIDE_30330 Depuis l’adoption du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) par les États-Unis en 2010, l’échange automatique d’informations en matière fiscale ne cesse de susciter l’intérêt de la scène internationale. Présenté comme le nouveau standard en matière d’échange d’informations fiscales par le G20 dès 2013, il a, depuis lors, fait l’objet de divers instruments internationaux destinés à en assurer la mise en œuvre. Le présent article dresse un état des lieux des différents modèles proposés respectivement par les États-Unis, l’OCDE et l’Union européenne. À cette occasion, deux enjeux essentiels pour l’avenir de ces instruments sont abordés : leur accessibilité aux États en développement et leur possible harmonisation en un modèle global.Since the adoption of FATCA by the United States in 2010, automatic exchange of tax information has received huge attention from the international community. Presented as the new global standard by the G20 in 2013, it has led to the development of various instruments for its implementation since then. This article describes the different models established respectively by the United States, the OECD and the European Union. It also addresses two essentials issues for those instruments’ future : their accessibility to developing countries and their possible harmonization as one global model.Cairn free access
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