L’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le contexte international
Depuis l’adoption du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) par les États-Unis en 2010, l’échange automatique d’informations en matière fiscale ne cesse de susciter l’intérêt de la scène internationale. Présenté comme le nouveau standard en matière d’échange d’informations fiscales par le G20 dè...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
|
| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Depuis l’adoption du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) par les États-Unis en 2010, l’échange automatique d’informations en matière fiscale ne cesse de susciter l’intérêt de la scène internationale. Présenté comme le nouveau standard en matière d’échange d’informations fiscales par le G20 dès 2013, il a, depuis lors, fait l’objet de divers instruments internationaux destinés à en assurer la mise en œuvre. Le présent article dresse un état des lieux des différents modèles proposés respectivement par les États-Unis, l’OCDE et l’Union européenne. À cette occasion, deux enjeux essentiels pour l’avenir de ces instruments sont abordés : leur accessibilité aux États en développement et leur possible harmonisation en un modèle global. |
|---|