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Le délinquant d’entreprise comme bouc émissaire

Le Département de la Justice prétend que l’entreprise n’est pas un bouc émissaire, car la priorité est de poursuivre les individus coupables et non les entités artificielles. Mais, comme nous le démontrerons dans cette étude empirique, quand les plus grandes entreprises règlent une affaire pénale fé...

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Auteur principal:	Garrett, Brandon L.
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2016
Sujets:	accords de non-poursuite accords de poursuites différées délinquance d’entreprise délinquance en col blanc Département de la Justice poursuites individuelles corporate crime deferred prosecution agreements Department of Justice individual prosecutions non-prosecution agreements white-collar crime
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_302_0239RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-2-page-239?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.302.0239 Le délinquant d’entreprise comme bouc émissaire Garrett, Brandon L.2016 accords de non-poursuiteaccords de poursuites différéesdélinquance d’entreprisedélinquance en col blancDépartement de la Justicepoursuites individuellescorporate crimedeferred prosecution agreementsDepartment of Justiceindividual prosecutionsnon-prosecution agreementswhite-collar crimefre Revue internationale de droit économique \| t. XXX \| 2 \| 2016-06-24 \| p. 239-279 \| 1010-8831 RIDE_30226 Le Département de la Justice prétend que l’entreprise n’est pas un bouc émissaire, car la priorité est de poursuivre les individus coupables et non les entités artificielles. Mais, comme nous le démontrerons dans cette étude empirique, quand les plus grandes entreprises règlent une affaire pénale fédérale, aucun individu n’est accusé la plupart du temps. L’entreprise apparaît comme une sorte de bouc émissaire qu’il est impossible de placer physiquement en détention, mais susceptible de recevoir un blâme ou une sanction tandis que les individus coupables demeurent libres. Dans cet article, nous développerons des données empiriques originales détaillant le parcours des poursuites individuelles accompagnant les accords de poursuites fédérales des entreprises. Les résultats illustrent les défis posés par la complexité organisationnelle des entreprises qui contribue à obscurcir les fautes. Contrairement à ce que d’illustres critiques appellent de leurs vœux, nous démontrerons que poursuivre davantage les individus ne peut pas se substituer aux poursuites des entreprises.A corporation is no scapegoat, assures the Department of Justice, because the first priority is to prosecute culpable individuals and not artificial entities. Yet, as I document in this empirical study, far more often than not, when the largest corporations settle federal criminal cases, no individuals are charged. High profile failures to prosecute executives in the wake of the Global Financial Crisis have only made the problem more urgent. The corporation appears to be a kind of a scapegoat : impossible to physically jail, but capable of receiving blame and punishment while individual culprits go free. In this Article, I develop original empirical data detailing the path of individual prosecutions accompanying federal corporate prosecution agreements. Only 34 percent of federal corporate deferred and non-prosecution agreements from 2001-2014 were accompanied by charges against individuals. Those prosecutions produced uneven results. Only 42 percent of those charged received any jail time. There were large numbers of outright losses : 15 percent terminated in acquittals or dismissals. Only a handful of the cases involved high-level executives. These findings illustrate the challenges posed by organizational complexity and the manner in which it can obscure fault. Contrary to the calls of prominent critics, I argue that bringing more individual criminal cases cannot adequately substitute for prosecuting companies. Instead, corporate prosecutions should be leveraged to enhance individual accountability. In conclusion, I propose statutory, sentencing, and policy changes to tighten the connection between individual and corporate accountability or crimes.Cairn free access
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Le délinquant d’entreprise comme bouc émissaire

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