D’un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires

L’année 2014 a été marquée par deux affaires dans lesquelles de grandes entreprises françaises ont eu à verser des sommes conséquentes au ministère américain de la Justice (DOJ) au titre d’amendes transactionnelles. Les deux grandes entreprises françaises ont peut-être payé pour leurs fautes mais au...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Garapon, Antoine, Mignon Colombet, Astrid
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-2-page-197?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.302.0197