D’un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires

L’année 2014 a été marquée par deux affaires dans lesquelles de grandes entreprises françaises ont eu à verser des sommes conséquentes au ministère américain de la Justice (DOJ) au titre d’amendes transactionnelles. Les deux grandes entreprises françaises ont peut-être payé pour leurs fautes mais au...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Garapon, Antoine, Mignon Colombet, Astrid
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobné jednotky