D’un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires

L’année 2014 a été marquée par deux affaires dans lesquelles de grandes entreprises françaises ont eu à verser des sommes conséquentes au ministère américain de la Justice (DOJ) au titre d’amendes transactionnelles. Les deux grandes entreprises françaises ont peut-être payé pour leurs fautes mais au...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Garapon, Antoine, Mignon Colombet, Astrid
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
Matèries:
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