La Cour de justice, acteur multifonctionnel du développement du droit économique de l’Union :: SCD d'Orléans

La Cour de justice, acteur multifonctionnel du développement du droit économique de l’Union

La Cour de justice, acteur multifonctionnel du développement du droit économique de l’Union

Le présent article rassemble deux interventions présentées lors du colloque sur les « Fonctions de la procédure dans le droit économique européen ». Il a pour objet d’illustrer le rôle des procédures juridictionnelles pour la mise en œuvre du droit économique européen. Il ne s’agit pas exclusivement...

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書誌詳細
主要な著者:	Adam, Stanislas, Cheynel, Benjamin, Rolin, Frédérique
フォーマット:	Article ou chapitre numérique
言語:	Français
出版事項:	2016
主題:	Article 263 TFUE Article 267 TFUE contentieux interinstitutionnel Cour de justice de l’Union européenne dialogue des juges exigence de cohérence et d’efficacité logique contentieuse recours directs par les particuliers renvois préjudiciels Article 263 TFEU Article 267 TFEU coherence and efficiency requirements Court of Justice of the European Union direct actions by EU institutions or Member States direct actions by individuals judicial dialogue motivation of proceedings requests for preliminary rulings
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