La Cour de justice, acteur multifonctionnel du développement du droit économique de l’Union

Le présent article rassemble deux interventions présentées lors du colloque sur les « Fonctions de la procédure dans le droit économique européen ». Il a pour objet d’illustrer le rôle des procédures juridictionnelles pour la mise en œuvre du droit économique européen. Il ne s’agit pas exclusivement...

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Päätekijät: Adam, Stanislas, Cheynel, Benjamin, Rolin, Frédérique
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2016
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