La Cour de justice, acteur multifonctionnel du développement du droit économique de l’Union
Le présent article rassemble deux interventions présentées lors du colloque sur les « Fonctions de la procédure dans le droit économique européen ». Il a pour objet d’illustrer le rôle des procédures juridictionnelles pour la mise en œuvre du droit économique européen. Il ne s’agit pas exclusivement...
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2016
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cairn-RIDE_294_0513RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-513?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.294.0513 La Cour de justice, acteur multifonctionnel du développement du droit économique de l’Union Adam, StanislasCheynel, BenjaminRolin, Frédérique2016 Article 263 TFUEArticle 267 TFUEcontentieux interinstitutionnelCour de justice de l’Union européennedialogue des jugesexigence de cohérence et d’efficacitélogique contentieuserecours directs par les particuliersrenvois préjudicielsArticle 263 TFEUArticle 267 TFEUcoherence and efficiency requirementsCourt of Justice of the European Uniondirect actions by EU institutions or Member Statesdirect actions by individualsjudicial dialoguemotivation of proceedingsrequests for preliminary rulingsfre Revue internationale de droit économique | t. XXIX | 4 | 2016-03-07 | p. 513-532 | 1010-8831 RIDE_29412 Le présent article rassemble deux interventions présentées lors du colloque sur les « Fonctions de la procédure dans le droit économique européen ». Il a pour objet d’illustrer le rôle des procédures juridictionnelles pour la mise en œuvre du droit économique européen. Il ne s’agit pas exclusivement de mettre en exergue les fonctions classiquement reconnues aux procédures juridictionnelles en droit de l’Union, mais bien plus encore de mettre en lumière les potentielles implications politiques de ces procédures, intimement liées à l’articulation atypique du rôle, d’une part, des juridictions nationales en tant que juges de droit commun du droit de l’Union et, d’autre part, des juridictions de l’Union. En premier lieu, l’article aborde l’utilisation à des fins matérielles du renvoi préjudiciel par les juridictions nationales. En second lieu, il traite des recours directs devant les juridictions de l’Union, introduits tant par les institutions et les États membres que par les particuliers, et examine leur rôle pour le développement du droit économique de l’Union.This article covers two presentations at the conference on the functions of procedure in European economic law. It measures the contribution of judicial proceedings to the development of that law. The purpose is not only to set out the traditional functions of judicial proceedings in EU law but also and more importantly to shed light on the political dimension that these proceedings may involve. That latter aspect is closely related to the atypical way in which national courts – as ordinary courts implementing EU law – and EU courts interact. The article analyses first how national courts use the preliminary ruling mechanism to influence the development of substantive economic law. The second part focuses on the function of inter-institutional disputes (i.e. judicial proceedings between the institutions and/or the Member States) and direct actions initiated by non-privileged litigants before EU courts for the development of European economic law.Cairn free access |
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Article 263 TFUE Article 267 TFUE contentieux interinstitutionnel Cour de justice de l’Union européenne dialogue des juges exigence de cohérence et d’efficacité logique contentieuse recours directs par les particuliers renvois préjudiciels Article 263 TFEU Article 267 TFEU coherence and efficiency requirements Court of Justice of the European Union direct actions by EU institutions or Member States direct actions by individuals judicial dialogue motivation of proceedings requests for preliminary rulings |
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Le présent article rassemble deux interventions présentées lors du colloque sur les « Fonctions de la procédure dans le droit économique européen ». Il a pour objet d’illustrer le rôle des procédures juridictionnelles pour la mise en œuvre du droit économique européen. Il ne s’agit pas exclusivement de mettre en exergue les fonctions classiquement reconnues aux procédures juridictionnelles en droit de l’Union, mais bien plus encore de mettre en lumière les potentielles implications politiques de ces procédures, intimement liées à l’articulation atypique du rôle, d’une part, des juridictions nationales en tant que juges de droit commun du droit de l’Union et, d’autre part, des juridictions de l’Union. En premier lieu, l’article aborde l’utilisation à des fins matérielles du renvoi préjudiciel par les juridictions nationales. En second lieu, il traite des recours directs devant les juridictions de l’Union, introduits tant par les institutions et les États membres que par les particuliers, et examine leur rôle pour le développement du droit économique de l’Union. |
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