La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

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Библиографические подробности
Главный автор: Galloux, Jean-Christophe
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2016
Предметы:
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