La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Galloux, Jean-Christophe
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-467?lang=fr
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