La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Galloux, Jean-Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2016
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-467?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.294.0467