La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Galloux, Jean-Christophe
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2016
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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