La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

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書誌詳細
第一著者: Galloux, Jean-Christophe
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2016
主題:
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