La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Galloux, Jean-Christophe
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2016
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-467?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.294.0467