La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

Cijeli opis

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Galloux, Jean-Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-467?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.294.0467