La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Galloux, Jean-Christophe
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2016
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-467?lang=fr
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