La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Galloux, Jean-Christophe
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
Témata:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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