La procédure dans les droits de propriété intellectuelle

Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Galloux, Jean-Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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