La procédure dans les droits de propriété intellectuelle
Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...
Gardado en:
| Autor Principal: | Galloux, Jean-Christophe |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2016
|
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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