La procédure dans les droits de propriété intellectuelle
Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2016
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_294_0467RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-467?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.294.0467 La procédure dans les droits de propriété intellectuelle Galloux, Jean-Christophe2016 brevetcertificats d’obtention végétaledessins et modèlesmarquesprocédurepropriété intellectuelledesignsintellectual propertypatentplant variety rightsproceduretrademarkfre Revue internationale de droit économique | t. XXIX | 4 | 2016-03-07 | p. 467-481 | 1010-8831 RIDE_2949 Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procédures : procédures relatives à la délivrance et procédures post-délivrance. Il devient impropre de qualifier les premières d’« administratives » : beaucoup d’entre elles se rapprochent des procédures judiciaires classiques et n’en diffèrent que par la connaissance que les organes de recours internes aux offices en ont. Les secondes font essentiellement appel à la procédure judiciaire de droit commun et n’en diffèrent que pour les besoins d’efficacité de la lutte contre la contrefaçon.The functions of the procedure are more diverse for industrial property rights than for copyright and neighboring rights, due to the existence a registration proceeding before national or supranational Offices. Industrial property rights know two types of procedures: procedures for the granting and post granting procedures. Qualification of “administrative procedure” for granting proceedings is improper as many of them are close to normal judicial proceedings and differ only by the fact that bodies internal to Offices deal with them. The latter are essentially identical to judicial procedure under ordinary law and differ only for the sake of efficiency in the fight against counterfeiting.Cairn free access |
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Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procédures : procédures relatives à la délivrance et procédures post-délivrance. Il devient impropre de qualifier les premières d’« administratives » : beaucoup d’entre elles se rapprochent des procédures judiciaires classiques et n’en diffèrent que par la connaissance que les organes de recours internes aux offices en ont. Les secondes font essentiellement appel à la procédure judiciaire de droit commun et n’en diffèrent que pour les besoins d’efficacité de la lutte contre la contrefaçon. |
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