La procédure dans les droits de propriété intellectuelle
Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procé...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2016
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Les fonctions de la procédure sont plus étendues en matière de propriété industrielle qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en raison de l’existence d’un enregistrement effectué auprès d’un organisme étatique. Les droits de propriété industrielle connaissent ainsi deux formes de procédures : procédures relatives à la délivrance et procédures post-délivrance. Il devient impropre de qualifier les premières d’« administratives » : beaucoup d’entre elles se rapprochent des procédures judiciaires classiques et n’en diffèrent que par la connaissance que les organes de recours internes aux offices en ont. Les secondes font essentiellement appel à la procédure judiciaire de droit commun et n’en diffèrent que pour les besoins d’efficacité de la lutte contre la contrefaçon. |
|---|