Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques

Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques

Forte de la compétence exclusive en matière d’investissement international que lui avait confiée le Traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est engouffrée dans la négociation de traités bilatéraux d’investissement dans diverses régions du monde. Selon la Commission, ces traités comporteront un disp...

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Bibliographic Details
Main Author: Geiger, Rainer
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2016
Subjects:
CETA-TTIP
égalité devant la justice
politique européenne de l’investissement international
primauté du droit européen
renvoi préjudiciel devant la CJUE
traités transatlantiques
equal access to justice
European investment policy
Investor-State-Dispute-Settlement (ISDS)
preliminary rulings by the European Court of Justice
supremacy of European law
transatlantic negotiations
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-4-page-451?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.294.0451

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