Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques :: SCD d'Orléans

Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques

Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques

Forte de la compétence exclusive en matière d’investissement international que lui avait confiée le Traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est engouffrée dans la négociation de traités bilatéraux d’investissement dans diverses régions du monde. Selon la Commission, ces traités comporteront un disp...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter:	Geiger, Rainer
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2016
Fag:	CETA-TTIP égalité devant la justice politique européenne de l’investissement international primauté du droit européen renvoi préjudiciel devant la CJUE traités transatlantiques equal access to justice European investment policy Investor-State-Dispute-Settlement (ISDS) preliminary rulings by the European Court of Justice supremacy of European law transatlantic negotiations
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