Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques
Forte de la compétence exclusive en matière d’investissement international que lui avait confiée le Traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est engouffrée dans la négociation de traités bilatéraux d’investissement dans diverses régions du monde. Selon la Commission, ces traités comporteront un disp...
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2016
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CETA-TTIP égalité devant la justice politique européenne de l’investissement international primauté du droit européen renvoi préjudiciel devant la CJUE traités transatlantiques CETA-TTIP equal access to justice European investment policy Investor-State-Dispute-Settlement (ISDS) preliminary rulings by the European Court of Justice supremacy of European law transatlantic negotiations |
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CETA-TTIP égalité devant la justice politique européenne de l’investissement international primauté du droit européen renvoi préjudiciel devant la CJUE traités transatlantiques CETA-TTIP equal access to justice European investment policy Investor-State-Dispute-Settlement (ISDS) preliminary rulings by the European Court of Justice supremacy of European law transatlantic negotiations Geiger, Rainer Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques |
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CETA-TTIP égalité devant la justice politique européenne de l’investissement international primauté du droit européen renvoi préjudiciel devant la CJUE traités transatlantiques CETA-TTIP equal access to justice European investment policy Investor-State-Dispute-Settlement (ISDS) preliminary rulings by the European Court of Justice supremacy of European law transatlantic negotiations |
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Forte de la compétence exclusive en matière d’investissement international que lui avait confiée le Traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est engouffrée dans la négociation de traités bilatéraux d’investissement dans diverses régions du monde. Selon la Commission, ces traités comporteront un dispositif ambitieux, combinant libéralisation du commerce dans les secteurs primaires, secondaires et tertiaires, convergence réglementaire et protection de l’investissement. Ces nouveaux traités devraient également servir de modèles pour remplacer les nombreux traités bilatéraux d’investissement conclus jusqu’à présent par les pays membres de l’Union.Parmi ces initiatives, les négociations transatlantiques (Canada, États-Unis) représentent l’enjeu le plus important, tant par leur ambition que par le volume des transactions concernées. Lancées en l’absence totale de transparence, ces négociations ont suscité de fortes préoccupations dans les milieux politiques et au sein de la société civile, la création envisagée d’un système d’arbitrage ad hoc investisseurs-États étant la pierre d’achoppement. Devant cette levée de boucliers contre la privatisation de la justice, la Commission cherche désormais à corriger le tir, en proposant une Cour arbitrale permanente dotée d’une instance d’appel.Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, sont examinés les problèmes que soulèverait une juridiction conférant un accès exclusif, accessible aux seuls investisseurs étrangers, pour des litiges susceptibles de porter sur l’interprétation de la règle nationale et communautaire. Un tel système, qu’il soit ad hoc ou permanent, est-il nécessaire entre des États qui jouissent de systèmes juridiques hautement développés et d’un pouvoir judiciaire indépendant ? Serait-il conforme au principe de l’égalité des citoyens devant la justice ? Porterait-il atteinte à la primauté du droit européen, valeur communautaire essentielle ? |
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