L’identification de l’employeur

Les notions d’entreprise et de subordination permettaient au juge d’isoler l’employeur au sein de l’organisation complexe des entreprises. Mais l’évolution de la notion d’entreprise a engendré l’écroulement des constructions jurisprudentielles qui servaient à établir l’existence d’un contrat de trav...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Coulibaly, Sayon
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2015
Onderwerpen:
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