Les atteintes au principe d'égalité dans le cadre du calcul des amendes en droit européen des ententes

En droit européen de la concurrence, le principe d’égalité est malmené dans le cadre du calcul des amendes devant être infligées aux entreprises ayant participé à une entente. En la matière, les principales discriminations résultent de la méthode de calcul de l’amende et des conditions dans lesquell...

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Главный автор: Galokho, Cheik
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2014
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