Les atteintes au principe d'égalité dans le cadre du calcul des amendes en droit européen des ententes
En droit européen de la concurrence, le principe d’égalité est malmené dans le cadre du calcul des amendes devant être infligées aux entreprises ayant participé à une entente. En la matière, les principales discriminations résultent de la méthode de calcul de l’amende et des conditions dans lesquell...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2014
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | En droit européen de la concurrence, le principe d’égalité est malmené dans le cadre du calcul des amendes devant être infligées aux entreprises ayant participé à une entente. En la matière, les principales discriminations résultent de la méthode de calcul de l’amende et des conditions dans lesquelles intervient le plafonnement du montant de l’amende. Le calcul du montant de base de l’amende, qui se fonde sur la valeur des ventes en relation avec l’infraction et la durée de participation à l’infraction, soulève une difficulté au regard du principe d’égalité parce qu’il ne permet pas une prise en compte suffisante des différences entre entreprises en termes de bénéfices générés et de durée de la participation à l’infraction. L’ajustement du montant de base de l’amende entraîne aussi certaines atteintes au principe d’égalité dans le cadre de l’appréciation des circonstances aggravantes et atténuantes. Pour sa part, le plafonnement du montant de l’amende altère le principe d’égalité parce qu’il peut conduire à limiter le rôle des circonstances permettant d’individualiser la sanction et qu’il ne permet pas une prise en compte suffisante de la différence de taille entre les entreprises sanctionnées. La thèse défendue dans cet article est que ces atteintes au principe d’égalité sont critiquables au regard des finalités de la politique de sanction des ententes. |
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