L'élaboration d'un cadre juridique européen de l'entrepreneuriat social à l'épreuve des obstacles juridiques, fiscaux et administratifs nationaux
L’entrepreneuriat social, forme d’entrepreneuriat qui vise à conjuguer efficacité économique et impact social, fait l’objet depuis quelques années d’un intérêt croissant de la part des acteurs institutionnels européens. Face à l’hétérogénéité des cadres juridiques nationaux de l’entrepreneuriat soci...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2014
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | L’entrepreneuriat social, forme d’entrepreneuriat qui vise à conjuguer efficacité économique et impact social, fait l’objet depuis quelques années d’un intérêt croissant de la part des acteurs institutionnels européens. Face à l’hétérogénéité des cadres juridiques nationaux de l’entrepreneuriat social dans une UE désormais à 28, le processus d’harmonisation des réglementations en vigueur, à l’échelle européenne, est particulièrement complexe. En effet, la définition et l’implémentation d’une politique européenne visant à une reconnaissance accrue et au développement de l’entrepreneuriat social imposent la mise en œuvre d’une série de mesures législatives parmi lesquelles celles relatives à la simplification de l’environnement réglementaire. L’objectif, à terme, est de permettre aux différents types d’organisations (coopératives, associations, mutuelles et fondations) de bénéficier de meilleures possibilités pour développer leurs activités transnationales, mais également d’obtenir une visibilité accrue et donc d’attirer davantage d’investisseurs. D’un point de vue pragmatique, l’action des institutions européennes en faveur de l’amélioration de l’environnement juridique passera, d’une part, par l’adoption de statuts juridiques appropriés et, d’autre part, par la mise en place de règles relatives aux aides d’État plus favorables aux entreprises sociales et une réglementation adaptée des marchés publics. |
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