Personeel: Chronique de jurisprudence

Chronique de jurisprudence

C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs:	Busseuil, Guillaume, Garinot, Jean-Marie, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle, Pironon, Valérie
Formaat:	Article ou chapitre numérique
Taal:	Français
Gepubliceerd in:	2013
Onderwerpen:	Accord OTC intérêts légitimes traitement national legitimate objectives national treatment Technical Barriers to Trade Agreement
Online toegang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDE_273_0333
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spelling	cairn-RIDE_273_0333RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2013-3-page-333?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.273.0333 Chronique de jurisprudence Busseuil, GuillaumeGarinot, Jean-MarieJourdain-Fortier, ClotildeMoine-Dupuis, IsabellePironon, Valérie2013 Accord OTCintérêts légitimestraitement nationallegitimate objectivesnational treatmentTechnical Barriers to Trade Agreementfre Revue internationale de droit économique \| (t. XXVII) \| 3 \| 2013-11-01 \| p. 333-397 \| 1010-8831 RIDE_27343 C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).In respect with the guiding principle of this chronicle to estimate connections between liberalization of international trade and non-trade values, this new edition illustrates new conflicts of values. This almost double year of awards of the Dispute Settlement Body is characterized by the focus put on the Technical Barriers to Trade Agreement at the heart of several disputes: United States – Clove Cigarettes, United States – Cool, United States – Tuna II. Some and new lightings on several key points of this agreement are brought by the trade jurisdiction, the interpretations of which turn out more or less favorable to the protection of « legitimate objectives », mainly entended as non trade values. At the same time, the usual questioning about the possible using of non trade values at some economic interests still remains; indeed, suspicions of protectionism are coming back, from an edition to another (see China – Raw Materials). Although reprehensible, these national protectionisms are understandable whenever they are justified by the need to save some of a national economic activity.Cairn free access
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