Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2013
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