Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne
Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européanisation actuelle du commerce et des relations économiques, conduit cependant à s’interroger, tant d’un point de vue juridique qu’économique, sur l’avenir de ce statut, parfois qualifié d’obsolète, face à la problématique européenne. Tel est l’objet de la présente étude qui se demande si le statut des baux français est compatible avec le droit de l’Union européenne garantissant, notamment, la liberté d’établissement et de circulation des personnes et des entreprises, ainsi qu’avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Compte tenu des inconvénients de la diversité des régimes des baux commerciaux en Europe, cette étude s’interroge aussi, de manière prospective, sur l’unification éventuelle du droit des baux et la création d’un bail européen, afin de répondre aux besoins des grands opérateurs économiques, bailleurs et locataires, qui investissent dans différents États membres de l’Union. Tous ces points sont abordés avec un souci permanent d’adaptation du droit aux réalités économiques. |
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