Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2013
Onderwerpen:
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