Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...

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Autori principali: Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2013
Soggetti:
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