Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors: Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2013
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2013-3-page-265?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.273.0265