Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2013
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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