Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...

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প্রধান লেখক: Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2013
বিষয়গুলি:
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আন্তর্জাল

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