Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne
Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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