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Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européani...

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Auteurs principaux:	Kendérian, Fabien, Bourgeois, Clémentine
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2013
Sujets:	bail commercial droit commercial français droit européen commercial lease European law French commercial law
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_273_0265RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2013-3-page-265?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.273.0265 Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne Kendérian, FabienBourgeois, Clémentine2013 bail commercialdroit commercial françaisdroit européencommercial leaseEuropean lawFrench commercial lawfre Revue internationale de droit économique \| (t. XXVII) \| 3 \| 2013-11-01 \| p. 265-299 \| 1010-8831 RIDE_27340 Institué il y a plus d’un demi-siècle au profit du locataire-commerçant, le très protecteur statut français des baux commerciaux, dont l’originalité est particulièrement remarquable par rapport aux législations étrangères, est aujourd’hui bien installé dans le paysage juridique français. L’européanisation actuelle du commerce et des relations économiques, conduit cependant à s’interroger, tant d’un point de vue juridique qu’économique, sur l’avenir de ce statut, parfois qualifié d’obsolète, face à la problématique européenne. Tel est l’objet de la présente étude qui se demande si le statut des baux français est compatible avec le droit de l’Union européenne garantissant, notamment, la liberté d’établissement et de circulation des personnes et des entreprises, ainsi qu’avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Compte tenu des inconvénients de la diversité des régimes des baux commerciaux en Europe, cette étude s’interroge aussi, de manière prospective, sur l’unification éventuelle du droit des baux et la création d’un bail européen, afin de répondre aux besoins des grands opérateurs économiques, bailleurs et locataires, qui investissent dans différents États membres de l’Union. Tous ces points sont abordés avec un souci permanent d’adaptation du droit aux réalités économiques.The status of french commercial lease contracts in light of the European challengeFor over half a century, the highly protective status of commercial leases in France has primarily benefited tenant shopkeepers. This approach is at odds with foreign laws. The current economic European integration raises legal and economic issues with respect to the future of this status, which may be considered obsolete. The purpose of the present study is to examine whether the French status of commercial leases is compatible with Community legislation, which guarantees the free movement and the freedom of establishment of persons and businesses; and also with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Given the complexity of dealing with many commercial lease regimes in Europe, this study also discusses, in a forward-looking manner, the possible unification of commercial lease law. We discuss the introduction of a European lease system that could meet the needs of major economic actors, lessors and tenants, who do business across EU Member States. These issues are addressed with a special attention given to adapting the law to economic realities.Cairn free access
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Le statut français des baux commerciaux face à la problématique européenne

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