À propos de l'évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II : une constitution légitime pour la constellation post-nationale
Le titre de notre contribution fait référence à une discussion qui agite le droit des conflits de lois depuis plusieurs décennies. « Zum Funktionswandel des Kollisionsrechts » [« À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois »] est le titre de la thèse de doctorat, publiée en 1...
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| Publicat: |
2013
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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droit du travail droits des conflits de lois libertés économiques européennes European economic freedoms labour law law of conflicts of law Joerges, Christian Rödl, Florian À propos de l'évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II : une constitution légitime pour la constellation post-nationale |
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Le titre de notre contribution fait référence à une discussion qui agite le droit des conflits de lois depuis plusieurs décennies. « Zum Funktionswandel des Kollisionsrechts » [« À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois »] est le titre de la thèse de doctorat, publiée en 1971, de Christian Joerges. Sur le fond de la conflict-of-laws revolution aux États-Unis d’Amérique, il critiqua la tradition allemande qui remonte à Friedrich Carl von Savigny. Partant du constat que le droit privé classique et libéral avait été remplacé par un droit privé de plus en plus déterminé par des considérations sociales, l’auteur avança la thèse que cela devrait également entraîner une évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois. Le titre de la présente contribution « À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II » se propose de rappeler cette première critique tout en annonçant son actualisation. Ceci repose sur la nécessité d’adapter le droit des conflits de lois de l’État social post-libéral aux enjeux de la constellation post-nationale. La contribution illustre cette restructuration par trois exemples de situations conflictuelles tirées du processus de l’intégration européenne. (1) La première résulte des tensions entre la logique du marché intérieur et les constitutions sociales et du travail qui se sont construites au niveau national. Nous préconisons à cet égard une conciliation des intérêts, calquée sur (l’ancienne) directive détachement, tout en nous opposant au démantèlement du droit du travail national que semble revendiquer la CJUE. (2) La deuxième situation conflictuelle résulte de la nécessité d’établir une organisation transnationale des politiques régulatrices, concernant en particulier la protection des consommateurs, la protection de l’environnement ainsi que la protection au travail, de telle manière que l’on puisse tenir compte d’orientations politiques opposées et intégrer tout le savoir disponible dans les processus décisionnels. Cette « administration politique » a longtemps été pratiquée avec succès par la comitologie européenne qui se voit lentement remplacée par des régimes technocratiques. (3) Enfin, le fait de confier des charges publiques à des acteurs non gouvernementaux génère une troisième situation de conflits. L’exemple de la normalisation européenne illustre comment maîtriser les conflits qui peuvent alors surgir entre les constitutions privées et publiques. Des directives juridiques et une interaction continue entre acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ont eu pour résultat que ces ordres « méritent reconnaissance ». |
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Sur le fond de la conflict-of-laws revolution aux États-Unis d’Amérique, il critiqua la tradition allemande qui remonte à Friedrich Carl von Savigny. Partant du constat que le droit privé classique et libéral avait été remplacé par un droit privé de plus en plus déterminé par des considérations sociales, l’auteur avança la thèse que cela devrait également entraîner une évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois. Le titre de la présente contribution « À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II » se propose de rappeler cette première critique tout en annonçant son actualisation. Ceci repose sur la nécessité d’adapter le droit des conflits de lois de l’État social post-libéral aux enjeux de la constellation post-nationale. La contribution illustre cette restructuration par trois exemples de situations conflictuelles tirées du processus de l’intégration européenne. (1) La première résulte des tensions entre la logique du marché intérieur et les constitutions sociales et du travail qui se sont construites au niveau national. Nous préconisons à cet égard une conciliation des intérêts, calquée sur (l’ancienne) directive détachement, tout en nous opposant au démantèlement du droit du travail national que semble revendiquer la CJUE. (2) La deuxième situation conflictuelle résulte de la nécessité d’établir une organisation transnationale des politiques régulatrices, concernant en particulier la protection des consommateurs, la protection de l’environnement ainsi que la protection au travail, de telle manière que l’on puisse tenir compte d’orientations politiques opposées et intégrer tout le savoir disponible dans les processus décisionnels. Cette « administration politique » a longtemps été pratiquée avec succès par la comitologie européenne qui se voit lentement remplacée par des régimes technocratiques. (3) Enfin, le fait de confier des charges publiques à des acteurs non gouvernementaux génère une troisième situation de conflits. L’exemple de la normalisation européenne illustre comment maîtriser les conflits qui peuvent alors surgir entre les constitutions privées et publiques. Des directives juridiques et une interaction continue entre acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ont eu pour résultat que ces ordres « méritent reconnaissance ».Our title refers to old but ongoing debates on conflict of laws as a legal subdiscipline. Christian Joerges has taken up this debate in his PhD-Thesis of 1971. Building on the so-called « American conflicts-law revolution » led by Brainerd Currie, he criticised the German private international law tradition as founded by Friedrich Carl von Savigny for its adherence to, and preservation of, the premises of classical liberalism and its formalism. This paradigm he argues should be substituted by a new policy-oriented conflicts-law which respected the transformation of the classical models through the democratic social state. Our title furthermore announces a second transformation, namely the need of the discipline to respond to the new challenges of the post-national constellation in general and the European integration project in particular. The essay focuses on this project and explores three conflict constellations of exemplary importance, namely: (1) Tensions between the establishment of internal European market law with its reliance on economic freedoms and national labour law with objectives of social protection. The essay pleads for interest mediation along the model of the (former) posted workers directive and critics the recent labour law jurisprudence of the ECJ. (2) A second type of conflict constellation is generated by the need to organise transnational responses to regulatory concerns in particular in the field of consumer and environmental protection and safety at work. In that respect the essay defends the idea of a « political administration » as it was in principle realised by the comitology system and deplores the recent tendencies of agencification and scientification of regulatory politics. (3) The third challenge is generated by the integration of non-governmental actors in regulatory politics. European standardisation is a case in point. It is submitted that Europe has successfully ensured through hard law, procedural requirements and cooperative supervision that the pertinent governance arrangements « deserve recognition ».Cairn free access |