À propos de l'évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II : une constitution légitime pour la constellation post-nationale
Le titre de notre contribution fait référence à une discussion qui agite le droit des conflits de lois depuis plusieurs décennies. « Zum Funktionswandel des Kollisionsrechts » [« À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois »] est le titre de la thèse de doctorat, publiée en 1...
Bewaard in:
| Hoofdauteurs: | , |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2013
|
| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Le titre de notre contribution fait référence à une discussion qui agite le droit des conflits de lois depuis plusieurs décennies. « Zum Funktionswandel des Kollisionsrechts » [« À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois »] est le titre de la thèse de doctorat, publiée en 1971, de Christian Joerges. Sur le fond de la conflict-of-laws revolution aux États-Unis d’Amérique, il critiqua la tradition allemande qui remonte à Friedrich Carl von Savigny. Partant du constat que le droit privé classique et libéral avait été remplacé par un droit privé de plus en plus déterminé par des considérations sociales, l’auteur avança la thèse que cela devrait également entraîner une évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois. Le titre de la présente contribution « À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II » se propose de rappeler cette première critique tout en annonçant son actualisation. Ceci repose sur la nécessité d’adapter le droit des conflits de lois de l’État social post-libéral aux enjeux de la constellation post-nationale. La contribution illustre cette restructuration par trois exemples de situations conflictuelles tirées du processus de l’intégration européenne. (1) La première résulte des tensions entre la logique du marché intérieur et les constitutions sociales et du travail qui se sont construites au niveau national. Nous préconisons à cet égard une conciliation des intérêts, calquée sur (l’ancienne) directive détachement, tout en nous opposant au démantèlement du droit du travail national que semble revendiquer la CJUE. (2) La deuxième situation conflictuelle résulte de la nécessité d’établir une organisation transnationale des politiques régulatrices, concernant en particulier la protection des consommateurs, la protection de l’environnement ainsi que la protection au travail, de telle manière que l’on puisse tenir compte d’orientations politiques opposées et intégrer tout le savoir disponible dans les processus décisionnels. Cette « administration politique » a longtemps été pratiquée avec succès par la comitologie européenne qui se voit lentement remplacée par des régimes technocratiques. (3) Enfin, le fait de confier des charges publiques à des acteurs non gouvernementaux génère une troisième situation de conflits. L’exemple de la normalisation européenne illustre comment maîtriser les conflits qui peuvent alors surgir entre les constitutions privées et publiques. Des directives juridiques et une interaction continue entre acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ont eu pour résultat que ces ordres « méritent reconnaissance ». |
|---|