L’article XX a) du GATT : l’exception de moralité publique dans le commerce international

Quoique bénéfique au niveau global, l’ouverture des marchés peut constituer une menace pour les valeurs fondamentales qui constituent le socle d’une société. Elle suscite ainsi un débat sur le contenu et les limites à la souveraineté nationale et, par opposition, sur la légitimité de l’OMC en lien...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Witmeur, Renaud
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2012
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-3-page-237?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.257.0237