L’article XX a) du GATT : l’exception de moralité publique dans le commerce international
Quoique bénéfique au niveau global, l’ouverture des marchés peut constituer une menace pour les valeurs fondamentales qui constituent le socle d’une société. Elle suscite ainsi un débat sur le contenu et les limites à la souveraineté nationale et, par opposition, sur la légitimité de l’OMC en lien...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
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