L’article XX a) du GATT : l’exception de moralité publique dans le commerce international
Quoique bénéfique au niveau global, l’ouverture des marchés peut constituer une menace pour les valeurs fondamentales qui constituent le socle d’une société. Elle suscite ainsi un débat sur le contenu et les limites à la souveraineté nationale et, par opposition, sur la légitimité de l’OMC en lien...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2012
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Quoique bénéfique au niveau global, l’ouverture des marchés peut constituer une menace pour les valeurs fondamentales qui constituent le socle d’une société. Elle suscite ainsi un débat sur le contenu et les limites à la souveraineté nationale et, par opposition, sur la légitimité de l’OMC en lien avec la reconnaissance de ces valeurs. À l’heure où les États membres ne semblent pas à même de s’accorder sur de nouvelles avancées ambitieuses, l’article XX a) du GATT constitue un élément cardinal d’une solution, car il offre la seule garantie contre une vision absolutiste du commerce international. Cet article rassemble les éléments nécessaires pour approcher la notion de moralité publique. Par un examen de la genèse de cette disposition et de la jurisprudence de l’Organe d’appel et d’autres juridictions internationales, il relève le rôle important des États et expose les arguments pour que l’OMC, via son mécanisme de règlement des différends, reconnaisse d’une manière principielle que l’article XX a) conduit à une lecture des accords de l’OMC cohérente avec les valeurs fondamentales de chacun des États membres, sans contredire les objectifs du Traité. |
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