Medarbejdervisning: La transformation du droit international économique

La transformation du droit international économique

Dans l’affaire CE – Éléments de fixation, l’Organe d’appel de l’Organe de règlement des différends tente d’établir un équilibre délicat dans l’application des mesures de défense commerciale à l’encontre de pays n’ayant pas d’économie de marché (NME) comme la Chine. En effet, il renforce le principe...

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Auteurs principaux:	Jourdain-Fortier, Clotilde, Micklitz, Hans-Wolfgang
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2012
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_256_0125RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-2-page-125?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.256.0125 La transformation du droit international économique Jourdain-Fortier, ClotildeMicklitz, Hans-Wolfgang2012 fre Revue internationale de droit économique \| t. XXVI \| 2 \| 2012-06-08 \| p. 125-131 \| 1010-8831 RIDE_25613 Dans l’affaire CE – Éléments de fixation, l’Organe d’appel de l’Organe de règlement des différends tente d’établir un équilibre délicat dans l’application des mesures de défense commerciale à l’encontre de pays n’ayant pas d’économie de marché (NME) comme la Chine. En effet, il renforce le principe du traitement individuel dans les enquêtes antidumping et exige que l’UE mette en conformité ses pratiques antidumping. Cette affaire illustre la recherche difficile d’un juste milieu entre la cohérence juridique et l’effectivité des mesures de défense commerciale par le juge de l’OMC. Il est évident que cette affaire aura un impact important sur les relations commerciales bilatérales sino-européennes et que, l’UE étant davantage soucieuse de l’efficacité de sa défense commerciale, ses réactions seront une référence pour d’autres pays comme par exemple les États-Unis qui procèdent de la même manière. EUROPEAN UNION'S ANTIDUMPING LAW TOWARDS CHINA : A JUST CENTRE DIFFICULT TO FIX In EU-Fasteners (China), the Panel and the Appeal Body of the Dispute Settlement Body of WTO, supporting China’s position, required the EU to bring its antidumping practice into conformity with the provisions of the AD agreement. This case is a part of the DSB’s efforts to restore the “delicate balance” in trade defense law as it relates to the special case of non market economy countries (NME), such as China. Thus, it reinforces the individual treatment principle set out in the AD agreement and limits the elbowroom of the EU, which has to contain the persistent risk of trade distortion caused by the State’s intervention in the economic by appropriate and efficient legal instruments. The case illustrates perfectly the WTO antidumping rules’ difficult task to find a compromise between the perfect legal coherence and the efficiency objective. The reports of the DSB will have considerable impact on the trade defense policy not only of the European Union, but also that of many other OMC Members, which use the same method. This effort could be a part of the DSB’s more global rebalancing or disciplining of the major trade partners’AD and CVD measures as practiced vis-à-vis Chinese exporters. Actually, due to its NME status, China suffers also from other special treatment, such as the analogue country method in the determination of the normal value in AD investigations. It is not excluded that such special practices will be brought under the DSB’s control in the upcoming years before 2016 when China will receive the full market economy status.Cairn free access
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