La transformation du droit international économique
Dans l’affaire CE – Éléments de fixation, l’Organe d’appel de l’Organe de règlement des différends tente d’établir un équilibre délicat dans l’application des mesures de défense commerciale à l’encontre de pays n’ayant pas d’économie de marché (NME) comme la Chine. En effet, il renforce le principe...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Dans l’affaire CE – Éléments de fixation, l’Organe d’appel de l’Organe de règlement des différends tente d’établir un équilibre délicat dans l’application des mesures de défense commerciale à l’encontre de pays n’ayant pas d’économie de marché (NME) comme la Chine. En effet, il renforce le principe du traitement individuel dans les enquêtes antidumping et exige que l’UE mette en conformité ses pratiques antidumping. Cette affaire illustre la recherche difficile d’un juste milieu entre la cohérence juridique et l’effectivité des mesures de défense commerciale par le juge de l’OMC. Il est évident que cette affaire aura un impact important sur les relations commerciales bilatérales sino-européennes et que, l’UE étant davantage soucieuse de l’efficacité de sa défense commerciale, ses réactions seront une référence pour d’autres pays comme par exemple les États-Unis qui procèdent de la même manière. |
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