La Constitution économique européenne et la propriété intellectuelle

De prime abord, les droits de « propriété intellectuelle », qui, selon l’opinion générale, visent à constituer une incitation à la production de nouvelles créations et innovations, paraissent différents des approches régulatrices du contrôle de la concurrence. Vu de plus près cependant, il y a une...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Hilty, Reto M.
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2012
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-4-page-481?lang=fr
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