Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises res...

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Autore principale: Stuyck, Jules
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2012
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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